Doit être annulé un arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'une ligne électrique à très haute tension qui, bien qu'ayant vocation à sécuriser et renforcer le transport de l'électricité, porterait des atteintes graves à des zones d'intérêt exceptionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Doit être annulé un arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'une ligne électrique à très haute tension qui, bien qu'ayant vocation à sécuriser et renforcer le transport de l'électricité, porterait des atteintes graves à des zones d'intérêt exceptionnel

Résumé

(Conseil d'Etat, 10 et 9e SSR, 10 juill. 2006, Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix de son environnement, des lacs et sites du Verdon - Requête n° 288108, à paraître au recueil Lebon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233170, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233170 , version 1

Citer

Laurent Fonbaustier. Doit être annulé un arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'implantation d'une ligne électrique à très haute tension qui, bien qu'ayant vocation à sécuriser et renforcer le transport de l'électricité, porterait des atteintes graves à des zones d'intérêt exceptionnel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 05, pp.367. ⟨halshs-02233170⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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