La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 « portant réforme des successions et des libéralités » prévoit la création d'un groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 « portant réforme des successions et des libéralités » prévoit la création d'un groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse

Résumé

(loi n° 2006-728 du 23 juin 2006portant réforme des successions et des libéralités, JO 24 juin 2006, art. 42)

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Citer

Jean-Louis Bergel. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 « portant réforme des successions et des libéralités » prévoit la création d'un groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 05, pp.370. ⟨halshs-02233171⟩

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