Droit à répétition de contributions versées au titre d'un PAE
Résumé
(Conseil d'Etat, 13 juill. 2006, Sté des Etablissements LAGET - Requête n° 266494, à mentionner aux tables du Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233174
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:07
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233174 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Droit à répétition de contributions versées au titre d'un PAE. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 05, pp.394. ⟨halshs-02233174⟩
Collections
10
Consultations
0
Téléchargements