Dans un PAE, les participations doivent tenir compte principalement de la consistance des constructions
Résumé
(Conseil d'Etat, 13 juill. 2006, Commune de Montady c/ M. Lopez - Requête n° 266093, à publier au Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2006
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:08
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233175 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Dans un PAE, les participations doivent tenir compte principalement de la consistance des constructions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 05, pp.396. ⟨halshs-02233175⟩
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