Le maître d'ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant, délégataire, des exceptions tirées de ses rapports avec le délégant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Le maître d'ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant, délégataire, des exceptions tirées de ses rapports avec le délégant

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 23e ch. B, 7 avr. 2005 - SNC Chantiers Modernes BTP c/ Me Delestrade es-qualité - Requête n° 04-19736)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233182

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233182 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233182 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage délégué ne peut opposer au sous-traitant, délégataire, des exceptions tirées de ses rapports avec le délégant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.472. ⟨halshs-02233182⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More