La mise en oeuvre du paiement direct est soumise au respect des formes prévues par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

La mise en oeuvre du paiement direct est soumise au respect des formes prévues par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 4 janv. 2006, Bull. civ. III, n° 4 - Pourvoi n° 04-13.943 ; Constr.-Urb. 2006, n° 38, obs. Sizaire)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:17

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Dates et versions

halshs-02233183 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233183 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La mise en oeuvre du paiement direct est soumise au respect des formes prévues par l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.472. ⟨halshs-02233183⟩

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