Le mandataire d'un groupement momentané d'entreprise n'a pas d'obligation à l'égard des sous-traitants de ses co-traitants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Le mandataire d'un groupement momentané d'entreprise n'a pas d'obligation à l'égard des sous-traitants de ses co-traitants

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 28 sept. 2005, Bull. civ. III, n° 179 - Pourvoi n° 04-16.008)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:22

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Dates et versions

halshs-02233188 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233188 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le mandataire d'un groupement momentané d'entreprise n'a pas d'obligation à l'égard des sous-traitants de ses co-traitants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.475. ⟨halshs-02233188⟩

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