Aucune des attributions confiées à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat n'emporte intervention sur un marché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Aucune des attributions confiées à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat n'emporte intervention sur un marché

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris - Requête n° 275531 ; Juris-Data n° 2006-070219, sera publié au Recueil Lebon)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:26

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Dates et versions

halshs-02233192 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233192 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Aucune des attributions confiées à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat n'emporte intervention sur un marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.480. ⟨halshs-02233192⟩

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