Compatibilité entre le respect du droit moral et les impératifs d'intérêt général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Compatibilité entre le respect du droit moral et les impératifs d'intérêt général

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 11 sept. 2006, M. Agopyan - Requête n° 265174)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233196 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233196 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Compatibilité entre le respect du droit moral et les impératifs d'intérêt général. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.486. ⟨halshs-02233196⟩

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