Un permis de construire peut être refusé sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées pour éviter une urbanisation dispersée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Un permis de construire peut être refusé sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées pour éviter une urbanisation dispersée

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 10 nov. 2006, Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer c/ M. Degrenne - Requête n° 283201, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

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https://shs.hal.science/halshs-02233201

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:33

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Dates et versions

halshs-02233201 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233201 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire peut être refusé sur un terrain situé dans les parties actuellement urbanisées pour éviter une urbanisation dispersée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.507. ⟨halshs-02233201⟩

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