L'exigence d'un juste titre pour bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de dix à vingt ans implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

L'exigence d'un juste titre pour bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de dix à vingt ans implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire

Résumé

(Cours de cassation, 3e civ., 13 déc. 2006, M. Zannier, Mme Boudin c/ M. Cottencin, Mme Hervineau - Pourvoi n° 05-21.249)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233219

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:51

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233219 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233219 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. L'exigence d'un juste titre pour bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de dix à vingt ans implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.147. ⟨halshs-02233219⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More