L'exigence d'un juste titre pour bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de dix à vingt ans implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

L'exigence d'un juste titre pour bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de dix à vingt ans implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire

Résumé

(Cours de cassation, 3e civ., 13 déc. 2006, M. Zannier, Mme Boudin c/ M. Cottencin, Mme Hervineau - Pourvoi n° 05-21.249)

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Citer

Jean-Louis Bergel. L'exigence d'un juste titre pour bénéficier de la prescription acquisitive abrégée de dix à vingt ans implique que celui-ci concerne dans sa totalité le bien que le possesseur entend prescrire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.147. ⟨halshs-02233219⟩

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