Une convention d'aménagement régie par les dispositions de l'ancien article L. 300-4 du code de l'urbanisme est un marché public de travaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Une convention d'aménagement régie par les dispositions de l'ancien article L. 300-4 du code de l'urbanisme est un marché public de travaux

Résumé

(Cour de justice des Communautés européennes, 18 janv. 2007 - Requête n° C-220/05)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233220 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233220 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Une convention d'aménagement régie par les dispositions de l'ancien article L. 300-4 du code de l'urbanisme est un marché public de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.150. ⟨halshs-02233220⟩
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