Retour sur la modulation des pénalités de retard
Résumé
(Conseil d'Etat, 24 nov. 2006 - Requête n° 275412)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02233226
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:23:57
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233226 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Retour sur la modulation des pénalités de retard. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.156. ⟨halshs-02233226⟩
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