Le changement de destination opérée depuis plusieurs années est acquis
Résumé
(Conseil d'Etat, 12 janv. 2007, MMme Fernandez - Requête n° 274362, à mentionner aux tables du recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:00
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233230 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le changement de destination opérée depuis plusieurs années est acquis. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.188. ⟨halshs-02233230⟩
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