Le débat sur les orientations du PADD peut fonder un sursis à statuer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Le débat sur les orientations du PADD peut fonder un sursis à statuer

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 1er déc. 2006, Sté GFLBI - Requête n° 296543, à mentionner aux tables du recueil ; Constr.-Urb. 2007, n° 15, obs. G. Godfrin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233232

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:01

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233232 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233232 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le débat sur les orientations du PADD peut fonder un sursis à statuer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.191. ⟨halshs-02233232⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More