Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 11 déc. 2006, Ville de Paris - Requête n° 274851, à mentionner aux tables du recueil) :

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Dates et versions

halshs-02233233 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233233 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le refus de la conformité ne peut être fondé sur l'usage de l'immeuble après achèvement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.192. ⟨halshs-02233233⟩

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