Sur la date de référence en présence d'une DUP emportant mise en compatibilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Sur la date de référence en présence d'une DUP emportant mise en compatibilité

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 8 nov. 2006 - Pourvoi n° J 05-17.462)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233236

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:06

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Dates et versions

halshs-02233236 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233236 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur la date de référence en présence d'une DUP emportant mise en compatibilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 02, pp.196. ⟨halshs-02233236⟩

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