Un gîte rural n'est pas une construction nécessaire à l'exploitation agricole - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Un gîte rural n'est pas une construction nécessaire à l'exploitation agricole

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 14 févr. 2007, Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer. Requête n° 282398, à mentionner aux tables du Recueil Lebon ; Constr.-urb. 2007, n° 145, obs. G. Godfrin)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233245

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:12

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233245 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233245 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un gîte rural n'est pas une construction nécessaire à l'exploitation agricole. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.359. ⟨halshs-02233245⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More