Une construction peut être nécessaire à l'exploitation agricole nonobstant son éloignement de l'exploitation
Résumé
(Conseil d'Etat, 25 mai 2007, Ministère des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer. Requête n° 299767)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233246
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:13
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233246 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une construction peut être nécessaire à l'exploitation agricole nonobstant son éloignement de l'exploitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.360. ⟨halshs-02233246⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements