Les effets de la suspension et de l'annulation du retrait du permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Les effets de la suspension et de l'annulation du retrait du permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 6 avril 2007, M. Chabran. Requête n° 296493, à mentionner aux tables du Recueil Lebon, 1re espèce - Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 déc. 2006, Commune de Balma. Requête n° 03BX01646, JCP A 2007, n° 24, p. 16, obs. A. Pariente, 2e espèce)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233250 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233250 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les effets de la suspension et de l'annulation du retrait du permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.363. ⟨halshs-02233250⟩

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