L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé
Résumé
(Conseil d'Etat, 6 juill. 2007, Peyre - Requête n° 300384, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:17
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- HAL Id : halshs-02233251 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'institution du droit de préemption urbain n'a pas à être motivé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.365. ⟨halshs-02233251⟩
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