Précisions sur la condition d'urgence et admission de la motivation par référence au PLH
Résumé
(Conseil d'Etat, 31 mai 2007, SCI Russie - Requête n° 298545, à mentionner aux tables du Recueil)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:18
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Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02233252 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur la condition d'urgence et admission de la motivation par référence au PLH. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 04, pp.366. ⟨halshs-02233252⟩
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