Troubles du voisinage et rapports locatifs : Apports de la loi relative à la prévention de la délinquance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Troubles du voisinage et rapports locatifs : Apports de la loi relative à la prévention de la délinquance

Résumé

Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233255, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233255 , version 1

Citer

François-Guy Trébulle. Troubles du voisinage et rapports locatifs : Apports de la loi relative à la prévention de la délinquance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.389. ⟨halshs-02233255⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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