De l'importance des informations entourant la vente d'un bien situé en zone inondable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

De l'importance des informations entourant la vente d'un bien situé en zone inondable

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2007 - Pourvoi n° 06-11.889, Publié au Bulletin, 1re espèce ; Cour de cassation, 3e civ., 10 juillet 2007 - Pourvoi n° 06-16.811, 2e espèce)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233258, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233258 , version 1

Citer

François-Guy Trébulle. De l'importance des informations entourant la vente d'un bien situé en zone inondable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.396. ⟨halshs-02233258⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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