Le juge du pétitoire peut fixer l'assiette d'une servitude de passage en retenant « par motifs propres et adoptés » un état d'enclave et l'existence d'une servitude légale constatés par un jugement irrévocable ayant statué au possessoire, sans méconnaître le principe du « non-cumul du possessoire et du pétitoire »
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 4 avr. 2007, Consorts Mondésir c/ Epoux Gineau - Pourvoi n° 06-11.375)