La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance n'est pas une loi de police, au sens de l'article 7-2 de la Convention de Rome du 16 juin 1980
Résumé
(Cour de cassation, 1re civ., 23 janv. 2007, n° 04-10.897, Société Campenon Bernard c/ Société Basell production France, Bull. civ. I, n°33, p. 29 ; D. 2007. 503, obs. Gallmeister)