Le banquier caution du sous-traitant ne bénéficie pas d'un privilège de discussion
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 21 juin 2006, n° 05-10.122, Société Fortis Banque c/ Les Bâtisseurs de Saint-Maur et autres)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233265 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le banquier caution du sous-traitant ne bénéficie pas d'un privilège de discussion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.420. ⟨halshs-02233265⟩
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