Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 8 nov. 2006, n° 05-18.482, Société Cinéma Le Palace c/ Société Champenoise d'étanchéité, Bull. civ. civ. III, n° 219, p. 183)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233266, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233266 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Au regard de l'exercice de l'action directe, le maître d'ouvrage doit établir la date et le montant du règlement fait à l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.421. ⟨halshs-02233266⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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