En cas de chantier réalisé partiellement, les sommes dues au sous-traitant par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 peuvent être calculées en proportion des travaux réalisés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

En cas de chantier réalisé partiellement, les sommes dues au sous-traitant par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 peuvent être calculées en proportion des travaux réalisés

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e Ch., Sect. A, 21 févr. 2007, n° 05/14318, SA Gainair c/ La Fondation OAA)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233268 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233268 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. En cas de chantier réalisé partiellement, les sommes dues au sous-traitant par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 peuvent être calculées en proportion des travaux réalisés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.422. ⟨halshs-02233268⟩

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