Quel est le terme des pouvoirs du juge du référé précontractuel lorsqu'une procédure unique débouche sur une pluralité de contrats ?
Résumé
(Conseil d'Etat, 13 juill. 2007, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication de Paris - Requête n° 299417)