Modalités de l'application du COS en cas de division de l'unité foncière - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Modalités de l'application du COS en cas de division de l'unité foncière

Résumé

(CAA Versailles, 29 mars 2007, Assoc. pour la défense de l'environnement de Jouy-en-Josas - Requête n° 06VE01147, Constr.-Urb. 2007, n° 164, obs. G. Godfrin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233278, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233278 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Modalités de l'application du COS en cas de division de l'unité foncière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.451. ⟨halshs-02233278⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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