L'appel contre un jugement rendu dans le cadre d'un recours en appréciation de légalité n'a pas à être notifié - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

L'appel contre un jugement rendu dans le cadre d'un recours en appréciation de légalité n'a pas à être notifié

Résumé

(CE 8 juin 2007, M. X - Requête n° 268558 ; Constr.-Urb. 2007, n° 150, obs. P. Cornille)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233281 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233281 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'appel contre un jugement rendu dans le cadre d'un recours en appréciation de légalité n'a pas à être notifié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.456. ⟨halshs-02233281⟩

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