L'appel contre un jugement rendu dans le cadre d'un recours en appréciation de légalité n'a pas à être notifié
Résumé
(CE 8 juin 2007, M. X - Requête n° 268558 ; Constr.-Urb. 2007, n° 150, obs. P. Cornille)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:24:42
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
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- HAL Id : halshs-02233281 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'appel contre un jugement rendu dans le cadre d'un recours en appréciation de légalité n'a pas à être notifié. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.456. ⟨halshs-02233281⟩
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