Le lotisseur ne peut financer l'extension du réseau d'assainissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Le lotisseur ne peut financer l'extension du réseau d'assainissement

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(CE 10 oct. 2007, Commune de Biot - Requête n° 268205, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233282 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233282 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le lotisseur ne peut financer l'extension du réseau d'assainissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.456. ⟨halshs-02233282⟩

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