La portée du principe communautaire de transparence
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, Grande ch., 13 novembre 2007, Commission c/ Irlande, aff. C-507/03
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233302 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. La portée du principe communautaire de transparence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 01, pp.40. ⟨halshs-02233302⟩
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