Un nouveau recours contentieux : le contentieux de pleine juridiction contre le contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Un nouveau recours contentieux : le contentieux de pleine juridiction contre le contrat

Résumé

Conseil d'Etat, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation - Req. 291545

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233303, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233303 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Un nouveau recours contentieux : le contentieux de pleine juridiction contre le contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 01, pp.42. ⟨halshs-02233303⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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