Le droit à répétition n'est acquis que pour autant qu'il y a eu perception par la collectivité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le droit à répétition n'est acquis que pour autant qu'il y a eu perception par la collectivité

Résumé

CAA Marseille, 3 mai 2007, SCI Cap Thalassa, n° 04MA00213
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233308 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233308 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le droit à répétition n'est acquis que pour autant qu'il y a eu perception par la collectivité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 01, pp.60. ⟨halshs-02233308⟩

Collections

SITE-ALSACE
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More