Le droit à répétition n'est acquis que pour autant qu'il y a eu perception par la collectivité
Résumé
CAA Marseille, 3 mai 2007, SCI Cap Thalassa, n° 04MA00213
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:13
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233308 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le droit à répétition n'est acquis que pour autant qu'il y a eu perception par la collectivité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 01, pp.60. ⟨halshs-02233308⟩
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