La nouvelle directive recours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La nouvelle directive recours

Résumé

Parlement et Conseil Européen, 11 déc. 2007 Directive 2007/66/CE ; JOUE L 335/31, 20 déc. 2007

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233312, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233312 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. La nouvelle directive recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 02, pp.95. ⟨halshs-02233312⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus