Le domaine public entre pouvoir d'affectation et droit de propriété
Résumé
Conseil d'Etat, 19 déc. 2007, Commune de Mercy-le-Bas, req. n° 288017, à paraître aux tables du Lebon
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:40:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25