La règle de prospect du règlement du PLU visait bien, en l'espèce, à protéger l'intimité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La règle de prospect du règlement du PLU visait bien, en l'espèce, à protéger l'intimité

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour d'appel Paris, 2e ch., Sect. A, 31 oct. 2007, SCI Paris Heine Source c/ M. Mme Lenain

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Dates et versions

halshs-02233317 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233317 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La règle de prospect du règlement du PLU visait bien, en l'espèce, à protéger l'intimité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 02, pp.115. ⟨halshs-02233317⟩

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