L'unicité de l'autorisation de l'ensemble immobilier indivisible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

L'unicité de l'autorisation de l'ensemble immobilier indivisible

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233319 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233319 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'unicité de l'autorisation de l'ensemble immobilier indivisible. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 03, pp.128. ⟨halshs-02233319⟩

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