Le préfet est en droit de formuler des observations au cours de l'enquête publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le préfet est en droit de formuler des observations au cours de l'enquête publique

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 30 nov. 2007, Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer c/ M. Chevrand et Mme Padilla, req. n° 284721, à mentionner aux tables du Lebon ; BJDU 2007. 350, concl. L. Olléon ; AJDA 2007. 2286

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https://shs.hal.science/halshs-02233327

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:28

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233327 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233327 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le préfet est en droit de formuler des observations au cours de l'enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 03, pp.164. ⟨halshs-02233327⟩

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