La renonciation du vendeur à l'aliénation n'épuise pas les effets de la décision de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La renonciation du vendeur à l'aliénation n'épuise pas les effets de la décision de préemption

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'Etat, 12 nov. 2007, Société Globe Invest, req. n° 295798, à mentionner aux tables du Lebon ; AJDA 2007. 2176

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233331

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:30

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233331 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233331 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La renonciation du vendeur à l'aliénation n'épuise pas les effets de la décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 03, pp.167. ⟨halshs-02233331⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More