Une servitude de surplomb de la corniche d'un bâtiment sur le fonds voisin peut s'acquérir par prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Une servitude de surplomb de la corniche d'un bâtiment sur le fonds voisin peut s'acquérir par prescription

Résumé

Cour de Cassation, 3e civ., 12 mars 2008, Sté Clairsienne c/ Epx Sentex, pourvoi n° 07-10.164 ; D. 2008. 919, note G. Forest

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  • HAL Id : halshs-02233336 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Une servitude de surplomb de la corniche d'un bâtiment sur le fonds voisin peut s'acquérir par prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.202. ⟨halshs-02233336⟩

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