Une servitude de surplomb de la corniche d'un bâtiment sur le fonds voisin peut s'acquérir par prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Une servitude de surplomb de la corniche d'un bâtiment sur le fonds voisin peut s'acquérir par prescription

Résumé

Cour de Cassation, 3e civ., 12 mars 2008, Sté Clairsienne c/ Epx Sentex, pourvoi n° 07-10.164 ; D. 2008. 919, note G. Forest

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233336

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:33

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233336 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233336 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Une servitude de surplomb de la corniche d'un bâtiment sur le fonds voisin peut s'acquérir par prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.202. ⟨halshs-02233336⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
108 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More