Cession de créance, marché public et exemplaire unique du marché - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Cession de créance, marché public et exemplaire unique du marché

Résumé

Conseil d'Etat, 15 févr. 2008, SA Fortis Banque France, req. n° 277295, mentionné aux tables du recueil Lebon ; AJDA 2008. IR. 327

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Dates et versions

halshs-02233341 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233341 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Cession de créance, marché public et exemplaire unique du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.207. ⟨halshs-02233341⟩

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