La portée du principe communautaire de transparence, suite
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, 21 févr. 2008, Commission c/ Italie, aff. C-412/04 ; AJDA 2008. 383
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:37
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233343 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. La portée du principe communautaire de transparence, suite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.209. ⟨halshs-02233343⟩
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