Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 11 juill. 2007, Sté Locanord c/ Bronzini de Caraffa, pourvoi n° 06-14.214, RJDA 11/07, n° 1072, p.1049 ; AJDI 2007. IR. 833

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233345 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233345 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.212. ⟨halshs-02233345⟩

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