Le bail emphytéotique conclu à la suite d'une préemption irrégulière doit être privé d'effet
Résumé
CAA Paris, 11 juill. 2007, Ville de Paris c/ sté AVI, pourvoi n° 05PA04012, 06PA02430, 06PA02867 ; Constr.-Urb., sept. 2007, p. 32, obs. G. Godfrin ; J. Morand-Deviller, Le droit de préemption : transparence et cohérence, BJDU 6/2006. 402 ; mentionné aux tables du recueil Lebon