Le bail à construction se caractérise par l'obligation de construire indépendamment du sort des constructions en fin de bail
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 30 janv. 2008, STHCR c/ J. Chane Si Ken pourvoi n° 06-21.292, arrêt n° 79 FS-P+B ; D. 2008. AJ. 548 ; Cassation de Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, ch. com ; 4 sept. 2006, Constr. Urb., n° 34, obs. P. Cornille